(514) 375-2910
5064 Av du Parc, Montréal
Menu

Conditions de confidentialité

  • Conditions de confidentialité
Conditions de confidentialité

Conditions de confidentialité des renseignements personnels

Politique sur la gouvernance des renseignements personnels

Déclarations d’un fichier de renseignements personnels - Service à la clientèle

Déclarations d’un fichier de renseignements personnels - Ressources humaines

Code des professions (RLRQ, c. C-26)

Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-2)

Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3)

Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2)

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (c-25)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1)